Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FACILITYAI, éditée par UpFmIA (SIREN 419 857 818), accessible à l'adresse https://expertise-fm.fr.
Toute création de compte ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
FACILITYAI est une plateforme SaaS de connaissances en Facility Management (FM) basée sur l'intelligence artificielle (RAG — Retrieval-Augmented Generation). Elle donne accès à :
Accès gratuit (freemium) : 2 questions gratuites par appareil sans inscription, permettant de découvrir le service.
Accès abonné : accès illimité à l'ensemble de la base de connaissances, sur présentation d'un compte valide et d'un abonnement actif.
L'utilisateur s'engage à :
L'adresse email d'inscription est définitive et constitue l'identifiant unique du compte. Elle ne peut être modifiée qu'à la demande expresse de l'utilisateur auprès de contact@expertise-fm.fr.
Tarif : 300 € HT par an (TVA non applicable — franchise en base, art. 293 B du CGI).
Durée : L'abonnement est souscrit pour une période de 12 mois à compter de la date de paiement.
Renouvellement : L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. L'utilisateur reçoit un email de rappel 30 jours avant l'échéance.
Paiement : Le paiement est sécurisé via Stripe. UpFmIA ne stocke aucune donnée bancaire.
Remboursement : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et avec accord exprès de l'utilisateur. Aucun remboursement n'est accordé après accès au service, sauf dysfonctionnement majeur imputable à UpFmIA.
L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable à la base de connaissances FACILITYAI.
Il est interdit de :
L'utilisateur peut télécharger et conserver des PDF générés par FACILITYAI pour son usage professionnel personnel.
UpFmIA s'efforce d'assurer la disponibilité du service 7j/7, 24h/24, sans pouvoir le garantir contractuellement. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou force majeure.
En cas d'indisponibilité supérieure à 72h consécutives imputable à UpFmIA, l'utilisateur peut demander une prolongation d'abonnement équivalente à la durée d'interruption.
Par l'utilisateur : L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page "Mon compte". La résiliation prend effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé.
Par UpFmIA : UpFmIA se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
UpFmIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs abonnés seront notifiés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute réclamation : contact@expertise-fm.fr